Article 1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des modèles d'habitats modulaires AIIA par ComOnkey, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50 000 €, ainsi que leur livraison sur le site indiqué par le client. AIIA fait fabriquer ses modèles et les livre sur site ; elle n'est ni constructeur ni installateur.
Article 2. Devis et commande
Chaque vente fait l'objet d'un devis personnalisé, établi sous 48 h ouvrées après la demande. La commande est ferme à la signature du devis par le client et au versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), TVA en sus au taux en vigueur. Les prix de départ affichés sur le site correspondent à la finition standard, hors terrain, raccordements, options, transport à confirmer et pose. Le prix ferme est celui du devis signé.
Article 4. Paiement
À fournir : échéancier (acompte à la commande, solde avant ou à la livraison), moyens de paiement acceptés, pénalités de retard
Article 5. Délais de fabrication
La fabrication en atelier prend en général 8 à 12 semaines. Le délai exact figure dans le devis.
Article 6. Livraison sur site
AIIA assure le transport et la livraison du modèle sur le terrain du client. Le client garantit un accès adapté au convoi et aux engins de levage, et la préparation du terrain (fondations ou dalle, accès, réseaux), qui reste à sa charge. À fournir : conditions en cas d'accès impossible ou de report
Article 7. Réception
À fournir : procédure de réception à la livraison, procès-verbal, délai pour formuler des réserves
Article 8. Pose et raccordements
La pose et les raccordements ne sont pas compris dans la vente. Ils sont réalisés par l'installateur et les professionnels choisis par le client. Sur demande, AIIA peut mettre le client en relation avec des installateurs.
Article 9. Garanties
Chaque modèle bénéficie des garanties du fabricant, relayées par AIIA : 10 ans sur la structure, 5 ans sur l'étanchéité, 3 ans sur les installations électriques et de plomberie, et une assistance technique à vie. AIIA reste l'interlocuteur du client pour leur mise en œuvre.
Ces garanties s'ajoutent aux garanties légales : garantie légale de conformité pour les clients consommateurs (Code de la consommation) et garantie des vices cachés (Code civil).
À valider par un juriste : responsabilité et assurance applicables à AIIA (décennale ou responsabilité civile de fabricant)
Article 10. Droit de rétractation
À valider par un juriste : existence et modalités du droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance à un consommateur, et ses exceptions pour les biens réalisés selon ses spécifications
Article 11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@aiiahouse.com. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : À fournir : nom et coordonnées du médiateur.
Article 12. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À fournir : tribunal compétent pour les clients professionnels
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